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2005-10-28

Renseignements personnels dans les jugements

Je viens de découvrir que le Conseil canadien de la magistrature a publié sur internet un document très intéressant sur L’usage de renseignements personnels dans les jugements et protocole recommandé.
Le protocole a pour but de promouvoir l’uniformité de la rédaction des jugements lorsqu’une interdiction de publier s’applique ou lorsqu’il y a lieu de protéger la vie privée des parties à une instance et d’autres personnes qui y sont associées.

On y traite de publication des jugements sur internet, renseignements personnels, droit à la vie privée et respect des lois.